Conditions générales | Cebel

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société CEBEL, et ses clients français. Elles sont applicables aux clients français c’est-à-dire aux consommateurs dont les lieux de résidence et de livraison sont la France (hors la Corse et les DOM/TOM pour des raisons logistiques) et la Principauté de Monaco.

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande.

1.2. La société CEBEL se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment.

1.3. Les conditions générales de vente applicables aux clients seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

2. PRODUITS

2.1. La société CEBEL fait ses meilleurs efforts pour que les illustrations afférentes au produit et figurant sur les pages du Site soient aussi fidèles que possible par rapport au produit en lui-même. Le client est informé que des différences peuvent exister entre les photos du produit figurant sur le Site et le produit lui-même, notamment concernant les couleurs. Les couleurs figurant sur le Site sont identifiées par un code RAL. En cas de doute, le client pourra, sous sa seule responsabilité, soit vérifier lui-même la couleur sur le nuancier RAL soit demander à la société CEBEL de lui adresser un échantillon.

2.2. Le client s’engage à respecter scrupuleusement les prescriptions et recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l’utilisation du produit, au  montage et au stockage de ce dernier.

La société CEBEL ne sera en aucun cas responsable du mauvais montage du produit effectué par le client et de son utilisation ou de son stockage dans des conditions anormales ou dans des conditions d’usage auquel on ne peut pas légitimement s’attendre.

La société CEBEL indiquera sur le Site les coordonnées de ses installateurs partenaires. Si le client ne souhaite pas procéder lui-même à l’installation du produit, il pourra prendre contact avec l’installateur partenaire de la société CEBEL de son choix.

3. COMMANDES

3.1. La commande est passée par le client sur le Site de la société CEBEL. Il appartient au client d’indiquer, sous sa seule responsabilité, la couleur choisie, les dimensions du produit, le sens d’ouverture, le type de manœuvre et les options (feux clignotants, éclairage,…).

Après la saisie de ces informations, le client accède à un récapitulatif de sa commande lui permettant de vérifier les informations qu’il a saisies (modèle, couleur, dimension, sens d’ouverture, type de manœuvre, lieu de livraison).

Au vu de ces informations, le configurateur de la société CEBEL calcule le prix du produit qui est instantanément indiqué au client.

Aucune commande ne pourra être annulée par le client en cas d’erreur dans l’indication des caractéristiques du produit et notamment des dimensions. Dans ce dernier cas, la société CEBEL invite le client à contacter directement le service clients de la société CEBEL. En cas de retour du produit par le client, accepté par la société CEBEL, les frais de retour ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour la gestion administrative de ce retour s’élevant à 500 € HT seront à la charge du client.

3.2. La confirmation de la commande est adressée par la société CEBEL par courrier électronique à l’adresse communiquée par le client.

En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse mail ou des coordonnées du client, la société CEBEL ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison.

3.3. La commande ne pourra être mise en fabrication par la société CEBEL qu’après paiement du prix de la commande. Toute commande dont le règlement n’interviendra pas dans un délai de 5 jours ouvrables après la réception par le client de la confirmation de celle-ci par la société CEBEL sera automatiquement annulée.

3.4. En application de l’article L 122-1 du Code de la consommation, la société CEBEL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si la société CEBEL estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes conditions générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou qu’il a refusé de fournir à la société CEBEL toute information utile et nécessaire de nature à permettre de sécuriser le paiement et la livraison des produits, ou pour tout autre motif légitime.

4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Les prix affichés sur le Site sont exprimés en Euros et incluent le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable en France.

Le prix à payer est celui en vigueur au jour de la commande par le client.

La société CEBEL se réserve le droit, ce que le client accepte, de modifier les prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que la société CEBEL aura acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

4.2. Les prix comprennent :

  • le prix du ou des produits commandés par le client

  • le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

  • les frais d’emballage

  • la participation aux frais de préparation logistique

  • les frais de transport jusqu’au lieu de livraison indiqué par le client.

Le montant  global de la prestation est indiqué dans le récapitulatif de la commande.

4.3. La commande est payable comptant par le client au moment de la saisie des informations par ce dernier sur le Site par carte bancaire directement en ligne via soit un serveur sécurisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, soit via PayPal.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Les cartes bancaires acceptées sont à ce jour : CB, VISA, VISA ELECTRON, MAESTRO, E-CARTE BLEUE et MasterCard.

Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du client sera envoyée à sa banque dans un délai de 24 heures. En cas de paiement par PayPal, le montant de l’achat sera immédiatement débité du compte Paypal. La commande sera considérée comme définitive après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

4.4 Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de celle-ci.

4.5. En cliquant sur le bouton « Valider et payer » pendant le processus de la commande, et après avoir vérifié le contenu de celle-ci, et le cas échéant, l’avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente.

4.6. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

4.7. La société CEBEL informera sans délai le client par courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier de toute difficulté rencontrée dans le traitement du règlement (impayé, erreur de saisie…) et se réserve le droit d’annuler la commande, le cas échéant.

4.8. La société CEBEL rappelle que le produit ne sera mis en fabrication qu’après paiement de la commande.

5. LIVRAISON

5.1. Le produit est livré à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande.

5.2. Le délai de livraison maximal est de 40 jours ouvrés à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au client avant la validation définitive de la commande. Dans ce cas, la société CEBEL indiquera au client une fourchette estimative de date de livraison.

5.3. Compte tenu de la nature du produit, celui-ci est expédié par la société CEBEL par l’intermédiaire d’un transporteur.

Le client est informé de la prise en charge du produit par le transporteur par l’envoi d’un courrier électronique.

Le produit est livré à l’adresse de livraison communiquée par le client lors de sa commande.

La société CEBEL communiquera au client les coordonnées du site internet du transporteur afin que le client puisse prendre rendez-vous en ligne.

En cas d’absence lors de la livraison du produit, et ce quelles que soient les modalités de livraison un avis de passage contenant les coordonnées du transporteur est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Le client devra alors convenir d’un autre rendez-vous avec le transporteur en appelant au numéro indiqué sur l’avis.

Si le transporteur est dans l’impossibilité de laisser l’avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué..) il prendra contact avec la société CEBEL afin d’obtenir les informations manquantes. Si la société CEBEL n’est pas en mesure de récupérer les informations manquantes, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le produit est alors retourné à la société CEBEL. Le client est alors informé qu’une nouvelle livraison ne pourra être effectuée et qu’un remboursement est alors effectué sous déduction des frais de transport retour, indiqués à l’article 6.5. ci-après, qui sont imputés au client.

5.4. En cas de retard de livraison, le client peut contacter le service client de la société CEBEL à l’adresse suivante :

contact[at]cebel.fr

Ou au numéro de téléphone suivant : 04 74 99 06 20

Le client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard quinze (15) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par la société CEBEL, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans les dix (10) jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le client, la société CEBEL effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du client.

5.5. En cas de livraison partielle, le client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits.

5.6. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 6, il appartient au client de vérifier l’expédition à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaitraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison du produit, une copie sera également adressée à la société CEBEL.

6. DROIT DE RETRACTATION

6.1 Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison pour retourner le produit qu'il a commandé.

6.2. Préalablement à tout retour de produit ou rétractation d’un service, le client devra notifier son intention de se rétracter, soit en se connectant à son compte dans la rubrique « Ma commande – Exercice du droit de rétractation » ; dans ce cas la société CEBEL délivrera au client un accusé de réception de sa rétractation, ou en renvoyant le formulaire de rétractation dûment complété et signé, par lettre recommandée avec AR, à l’adresse suivante :

CEBEL
ZAC de Chesnes La Noirée
Rue de Chapeau Rouge
38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER

6.3. Conformément aux dispositions de l’article L 221-23 du code de la consommation, le client doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

6.4. Le produit doit être retourné correctement protégé dans son conditionnement et son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi, documentation, étiquettes, dans un parfait état de revente et accompagné du bon de livraison et de la facture à l'adresse indiquée sur le bordereau de retour qui sera fourni au client.  

6.5. Les frais de retour sont à la charge du client. Le transport du produit retourné est de la responsabilité du client. Compte tenu de la nature du produit (volumineux et/ou lourd) le retour du produit sera effectué par le transporteur choisi par la société CEBEL.

Le coût estimatif du retour du produit est compris entre 700 € HT  et 1.200 € HT.  Ce coût est donné à titre purement indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la société CEBEL.

6.6. La société CEBEL remboursera au client la totalité des sommes versées par celui-ci, c’est-à-dire au prix d’achat du produit et aux frais de livraison. Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement dans un délai de 14 jours à compter de la réception par la société CébelCEBEL de la demande d’exercice du droit de rétractation par le client, et si le produit concerné a été reçu par la société CébelCEBEL durant ce délai.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L 221-24 du Code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par la société CEBEL ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de la société CébelCEBEL.

7. GARANTIE - ETENDUE

7.1. Garanties légales

Les dispositions qui suivent ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 6 ci-dessus.

7.1.1. Garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation)

a) Le client est informé que le garant des défauts du produit vendu est la société CEBEL. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme indiqué, ci-après, le client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

  • peut choisir entre la réparation du produit ou le remplacement de celui-ci, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie fabricant que pourrait consentir la société CEBEL.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.

b) Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le produit commandé par le client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, la société CEBELs’engage, selon ce qu’il sera possible de faire :

  • Soit à remplacer le produit par un produit identique

  • Soit à lui échanger le produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles

  • Soit à lui rembourser le prix du produit commandé dans les trente (30) jours suivant la demande du client si le remplacement du produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

  1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
  2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

7.1.2. Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7.2. Garantie fabricant

7.2.1. Le produit acheté sur le Site par le client est garanti par la garantie fabricant de la société CEBEL, savoir :

  • Tenue de la structure du produit nu : 10 ans

  • Peinture, laquage : 10 ans. La garantie de bonne tenue du thermo-laquage s’applique aux profils traités et thermo-laqués sous les labels QUALICOAT (pour les mat ou effet matière, QUALIMARINE (pour les mat givré ou effet matière situés en bord de mer) et QUALIDECO (pour les tons bois),

  • Moteur, partie électrique, domotique : 2 ans

  • Accessoires quincaillerie (poignée, serrure, roulettes, gonds…) : 2 ans

7.2.2. Le client informera sans délai la société CEBEL de tout défaut par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de réclamation reconnue fondée et recevable par la société CEBEL, le client ne pourra prétendre qu’au remplacement du produit défectueux ou au remboursement de celui-ci, sous réserve de l’application d’un coefficient de vétusté indiqué ci-dessous, à l’exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature que ce soit, notamment pour dommages directs ou indirects. En tout état de cause, en cas de défaut dûment constatés, les frais de transport aller et retour seront à la charge de la société CEBEL. La main-d’œuvre n’est pas couverte par la présente garantie.

Année de garantie

Taux de remboursement CEBEL

Prise en charge du client

1ére année

100 %

0 %

2ème année

100 %

0%

3ème année

100 %

0 %

4ème année

85 %

15 %

5ème année

80 %

20 %

6ème année

60 %

40 %

7ème année

60 %

40 %

8ème année

40 %

60 %

9ème année

40 %

60 %

10ème année

20 %

80 %

11ème année

0 %

100 %

7.2.3. Pour bénéficier de la garantie, le client devra produire l’original de la facture d’achat du produit.

7.2.4. L’utilisation et le montage du produit non conformément aux instructions de la société CEBEL et dont les conditions d’emploi échappent à son contrôle ne peuvent donner lieu à garantie.

7.2.4. La garantie ne s’applique pas :

  • aux remplacements ou réparations qui résultent de l’usure normale du produit, de la détérioration ou d’accidents provenant de négligence, de défaut d’entretien et de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d’installation non conforme, d’inobservation des consignes d’entretien et de mise en service de la société CEBEL ;

  • aux produits situés à une distance inférieure à 500 m d’une atmosphère agressive (rejets industriels, agricoles, …) ou du littoral ;

  • en cas d’application (directe ou indirecte) de tout produit non neutre (désherbants, déjections animales, sel de déneigement, produits chimiques, javel, etc …) ;

  • en cas d’abrasion des surfaces (notamment: sable apporté par le vent, …) ;

  • en cas de mise en contact d’éléments métalliques de nature différente.

8. NOTIFICATIONS
Toute notification devra être adressée par le client à la société CEBEL soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

CEBEL
ZAC de Chesnes La Noirée
Rue de Chapeau Rouge
38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER

ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact[at]cebel.fr

9. ACCESSIBILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La version à jour des conditions générales de vente de la société CEBEL est constamment accessible en ligne par le client. Il suffit pour ce faire de cliquer sur " conditions de vente " où sont référencées lesdites conditions. Le client peut également se procurer ce document en écrivant à

CEBEL
ZAC de Chesnes La Noirée
Rue de Chapeau Rouge
38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

10.1. La vente du produit de la société CEBEL est soumise à la loi française.

10.2. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les tribunaux situés dans le ressort du siège social de la société CEBEL, à moins que la société CEBEL ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

10.3. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

Conditions générales de vente valables au 1er avril 2017